Par Alexandre Maquart, mis à jour le
Cet article s’adresse aux dirigeants de TPE et de PME qui emploient des salariés.
Les indemnités de fin de carrière sont versées au salarié qui quitte l’entreprise pour partir à la retraite. Leur montant dépend de qui prend l’initiative : en cas de départ volontaire, le Code du travail prévoit au minimum un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, jusqu’à deux mois après 30 ans ; en cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. La convention collective peut prévoir davantage. Pour une petite entreprise, anticiper ces montants évite une sortie de trésorerie imprévue.

Les montants prévus par la loi
Départ volontaire à la retraite
| Ancienneté dans l’entreprise | Indemnité légale minimale |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Pas d’indemnité légale |
| 10 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans | 1 mois et demi de salaire |
| 30 ans | 2 mois de salaire |
Mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année à partir de la 11e année. La mise à la retraite n’est possible qu’à partir d’un certain âge et selon une procédure précise, fixées par le Code du travail.
Dans les deux cas, le salaire de référence est le plus favorable au salarié entre 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois et 1/3 de celle des 3 derniers mois. Un salarié ne peut percevoir qu’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite.
Exemple chiffré
Un salarié compte 22 ans d’ancienneté, avec un salaire de référence de 3 000 € brut par mois :
- départ volontaire : 1 mois et demi de salaire, soit 4 500 € ;
- mise à la retraite : 10 × 1/4 + 12 × 1/3 = 6,5 mois de salaire, soit 19 500 €.
Hypothèses : montants légaux minimaux, sans convention collective plus favorable. Vérifiez toujours votre convention collective, qui peut prévoir des montants supérieurs.
Comment ces indemnités sont-elles taxées pour le salarié ?
- Départ volontaire : l’indemnité est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, et elle est imposable.
- Mise à la retraite : l’indemnité est partiellement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans des limites fixées chaque année. Les seuils en vigueur sont détaillés sur Service-Public.
Comment l’entreprise peut-elle anticiper ?
1. Recenser ses engagements
Le Code de commerce impose de mentionner les engagements de retraite dans l’annexe des comptes. Leur inscription au bilan sous forme de provision est facultative. Recenser l’âge et l’ancienneté des salariés permet d’estimer les montants à verser dans les prochaines années.
2. Connaître le traitement fiscal de la provision
Une provision pour indemnités de départ à la retraite n’est pas déductible du résultat fiscal. La charge n’est déductible qu’au moment du versement de l’indemnité.
3. Étudier un contrat d’assurance indemnités de fin de carrière
L’entreprise peut externaliser cet engagement auprès d’un assureur, en versant des primes sur un contrat dédié. Les primes sont déductibles lorsque l’entreprise perd définitivement la propriété des sommes versées et que les indemnités garanties sont prévues par la convention collective ou un accord collectif. Au moment du départ, l’assureur rembourse tout ou partie de l’indemnité versée par l’entreprise, selon l’épargne constituée sur le contrat.
4. Suivre les évolutions récentes
Depuis la loi du 24 octobre 2025, un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut permettre d’utiliser l’indemnité de départ à la retraite pour compenser une réduction du temps de travail en fin de carrière, le solde étant versé au départ.
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Questions fréquentes
Quel est le montant minimum de l’indemnité de départ à la retraite ?
En cas de départ volontaire, la loi prévoit 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans. La convention collective peut prévoir un montant supérieur.
L’indemnité de départ volontaire est-elle imposable ?
Oui. Elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, et elle est imposable à l’impôt sur le revenu.
Une provision pour indemnités de fin de carrière est-elle déductible ?
Non. La provision n’est pas déductible fiscalement. En revanche, les primes versées à un contrat d’assurance dédié peuvent l’être, si l’entreprise perd définitivement la propriété des sommes versées et que les indemnités sont prévues par un accord ou une convention collective.
Sources officielles
- Service-Public : indemnité de départ ou de mise à la retraite
- Légifrance : article D1237-1 du Code du travail
- Légifrance : article L1237-9 du Code du travail
- BOFiP : BOI-BIC-PROV-30-20-10-20, provisions pour indemnités de départ
- BOFiP : BOI-BIC-CHG-40-40-20, primes d’assurance-groupe
Sources consultées en novembre 2026. Les montants et les règles peuvent évoluer : vérifiez-les à la date de votre démarche.